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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 96

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TUHEIAVA


ARTICLE 10 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.