AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.

Objet

Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.