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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 75 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, NAVARRO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.
Objet
Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.