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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 70 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Rédiger comme suit cet article :
L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.
Objet
Cet article introduit par la commission des lois a pour objectif de définir les finalités de la peine. Il parait en effet essentiel que dans une loi qui a pour objectif de fixer le cadre d'action du service public pénitentiaire, cette définition soit un préalable.
Toutefois nous préférons nous inspirer de la définition donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994.