AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.