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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 64 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 19 |
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Supprimer la seconde phrase de cet article.
Objet
La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.
Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saurait faire l'objet de restrictions autres que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article (Voir en ce sens l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.