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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 302 5 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 296 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 51 |
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Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :
la dangerosité
Objet
Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).