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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 300 4 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 99 rect. de M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS |
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Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement