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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 30 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 17 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.
Objet
Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.