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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 255 rect. 6 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 43 |
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Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'application des peines d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire toute peine qui pourrait faire obstacle au projet d'aménagement de peine, et non pas seulement celle pour lesquelles il est saisi.