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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 207 rect.

6 mars 2009


 

AMENDEMENT

de la commission des affaires sociales

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités.

Objet