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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 202 rect. 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014.
Objet
Afin de surmonter les obstacles liés à l'isolement des unités de soins en milieu carcéral, il est nécessaire de les faire bénéficier le plus rapidement possible des bénéfices de la télémédecine. Il est donc proposé de prévoir qu'un plan d'équipement des UCSA et SMPR en moyens de télémédecine sera élaboré par le Gouvernement pour la période 2009-2014.