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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 201 rect. 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique.
Objet
On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en état de fonctionnement. Afin d'éviter que leur entretien ne soit négligé, il est proposé de prévoir qu'ils bénéficient d'un contrat d'entretien spécifique.