|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 186 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TUHEIAVA, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 59 |
|||||||||
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple.
Il convient de la réduire à trois années au plus tard, temps suffisant pour affecter les crédits nécessaires à l'aménagement, à l'extension des maisons d'arrêts dont la capacité en effectifs est inférieure au seuil fixé, voire à la construction de nouvelles structures pénitentiaires d'appoint.
L'objectif du présent amendement est donc de placer le dispositif précité au rang des priorités budgétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.