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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 185 rect. 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 55 |
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I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.
II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.
Objet
À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.