AMENDEMENT

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.

Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :

1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;

2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;

3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.

Cet amendement vise à créer une commission régionale disciplinaire. Il est en effet indispensable de créer une instance indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Grande-Bretagne, qui disposait auparavant d'un système équivalent au système français a été condamné par la CEDH et a mis en œuvre de telles commissions régionales. Leur composition est inspirée des critères de nomination du juge de proximité.