|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 180 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 53 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des personnes détenues sans recourir à la procédure disciplinaire.