|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 168 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 48 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.