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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 157 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »
Objet
Amendement tendant à donner la possibilité au juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale quelle que soit la durée de la peine.