|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 152 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.
Objet
Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.