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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 151 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 |
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I. - Après les mots :
deux ans
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.
Objet
Amendement tendant à poser le principe que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie.