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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 149 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé.
Objet
Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l'article 132-19-1 du code pénal instaurant les peines planchers d'un à quatre ans pour les délits commis en état de récidive et qui est en contradiction avec l'article 132-24 du même code.