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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 141 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs.
Objet
Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encore des risques de confusion entre détenus majeurs et mineurs liés au sous-dimensionnement et à la vétusté desdits bâtiments administratifs auxquels s'ajoute une surpopulation carcérale chronique.
C'est dans ce cadre que le présent amendement vise à poser, parmi les principes directeurs du présent projet de loi à son article 1er, l'effort de prévention à l'encontre des risques d'harcèlement voir de sévices corporels entre détenus.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.