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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 136 rect.

20 février 2009
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 24

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54-4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.