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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 135 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent être spécialement motivées.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que les fouilles intégrales qui, dans le texte issu de la commission, ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.