|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 134 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
fouilles
insérer les mots :
des cellules
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour le personnel ne l'interdise.
Objet
Cet amendement a pour objet de reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 54-8.