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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 13 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 11 |
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À la fin de cet article, supprimer les mots :
pour l'exercice de leur défense
Objet
Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.