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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 115 rect. bis 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.
Objet
Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 15 vers un article additionnel avant l'article 15).