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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 11 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 10 BIS |
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Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.
Objet
Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.