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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 106 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.