|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 104 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n° 11.