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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 42 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BOTREL, RAOUL et REPENTIN, Mme BRICQ, M. COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. PATRIAT, HERVÉ, MULLER et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. MARC, GUILLAUME, SERGENT, ANGELS, TESTON, BOUTANT, FICHET et MASSION, Mme LE TEXIER, MM. COLLOMBAT, BOURQUIN, JEANNEROT, DEMERLIAT et ANZIANI, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements,
Objet
L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être cédée peut être dangereuse.
En effet, l'introduction de tels frais pourrait en effet transférer une part trop importante des risques financiers sur la personne publique. Il est proposé de supprimer cette possibilité.