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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des programmes de construction (1ère lecture) (n° 157 , 167 , 163, 164) |
N° 122 rect. 20 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois.
L'Etat à la demande du maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un calendrier précis du déroulé des opérations.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que dans les cas d'implantations d'entreprises, les délais administratifs permettant d'obtenir toutes les autorisations afin de commencer l'exploitation sont autant de freins à l'emploi.
A l'occasion de l'examen de ce plan de relance, il serait souhaitable que l'Etat rappelle aux représentants de l'Etat l'impérieuse nécessité de favoriser les implantations d'entreprises, notamment en veillant à tout faire pour raccourcir les délais résultant des différentes procédures administratives existantes en amont de l'exploitation.