AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du 4° de cet article :

« II. - Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération en 2009 sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2008.

« A compter de l'exercice 2010, pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, de repli, tend à appliquer en 2010 à l'ensemble des collectivités territoriales autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la règle du versement des attributions du FCTVA, sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice précédent.

Il supprime ainsi l'obligation de conclusion d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département qui a un caractère largement déclaratif et illusoire puisque, selon les déclarations du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il n'est pas envisageable de maintenir, au-delà de 2010, un double régime de remboursement de la TVA pour les collectivités et qu'en conséquence la règle générale sera celle du remboursement sur l'année précédente.