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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 154 , 162 ) |
N° 15 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, BOTREL, RAOUL, REPENTIN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. MULLER, PATRIAT, TESTON, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure, à compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.