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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 82 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERGUERIS au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze