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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 76 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 55 |
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I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
déclaratives des redevables,
insérer les mots :
et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,
II. - Après les mots :
versées en 2008 à chaque service de télévision
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.