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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 61 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 36 BIS |
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I