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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 47 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 28 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.