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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 440 12 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.
Objet
Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.