|
Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 399 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 49 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de donner compétence aux comités techniques radiophoniques à vocation locale, au lieu du CSA, pour statuer sur les reconductions et modifications d'autorisation des services de radios locales.