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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 324 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir aux personnels de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives.