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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 292 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET et Philippe DOMINATI, Mlle JOISSAINS et M. SIDO ARTICLE 49 SEXIES |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an
Objet
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discrimination reconnu notamment par le droit communautaire et de garantir au consommateur le libre choix de son mode d'accès à internet et aux chaînes de télévision, tout en prévoyant un traitement dérogatoire temporaire à l'égard des nouvelles offres pour favoriser leur émergence sur le marché.