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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 225 rect. 13 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
, émis à la majorité des membres le composant,
Objet
Ce sous-amendement a pour but de préciser que pour la révocation des Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur le CSA doit se prononcer à la majorité de ses membres.