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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 180 rect. 13 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 12 BIS |
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Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
Objet
La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc TNT relégué au fin fond du plan des distributeurs.
Le but de l'amendement est en effet, de préserver l'identité de la chaîne pour le télespectateur comme le souhaite le CSA et d'assurer aussi une stabilité nécessaire à une bonne concurrence.