|
Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 18 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 2° Cinq représentants de l'État ;