|
Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 16 6 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 7 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze