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Direction de la séance |
Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle (1ère lecture) (URGENCE) (n° 145 , 150 , 151, 152) |
N° 136 7 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Dans cet article, supprimer les mots :
, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer,
Objet
Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM qui vivent en métropole. Ces derniers doivent avoir le droit d'accéder à tous les programmes régionaux et notamment ceux des territoires d'outre-mer.