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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 81 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉCON, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux.
« Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande, communication du procès verbal de cette réunion. »
Objet
Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux FONPEL seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils seront en outre, sur leur demande, destinataires du procès verbal de cette réunion.
Cet amendement préserve la gouvernance actuelle de FONPEL permettant de représenter, à parité, aussi bien les affiliés du régime que les collectivités territoriales dont ils relèvent.