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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 (1ère lecture) (n° 134 , 135 , 140, 141) |
N° 124 17 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.
II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'Etat, ici mobilisées en faveur d'une offre en logement inadaptés.